Question soumise le 8 mai 2014

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M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les refus d'accès à certains lieux publics auxquels sont régulièrement confrontées les personnes déficientes visuelles se déplaçant avec un chien guide. L'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui reprend l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, dispose que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle [...] ». Or, il ressort de l'enquête « accessibilité des chiens guides et de leurs maitres » menée en février 2014, qu'une fois sur quatre, les chiens guides et leurs maitres sont refusés à l'entrée des lieux ouverts au public. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée (fin de mandat.)