Question soumise le 8 mai 2014

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M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes en France, et notamment dans le département de l'Aveyron. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers, en effet, remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession, les greffiers se sentant déconsidérés en raison de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail remarquable qu'ils accomplissent au quotidien. Le rapport du groupe de travail présidé par M. Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation, remis en décembre 2013, propose la création d'un statut de greffier juridictionnel qui permettrait de répondre aux attentes des fonctionnaires de la justice. De plus, les greffiers tout comme les autres personnels judiciaires sont confrontés au manque criant de moyens humains. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée (fin de mandat.)