Question soumise le 15 mai 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la méthanisation qui peut générer une réelle valeur ajoutée aux exploitations agricoles, tout en répondant aux enjeux environnementaux.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'ensemble des mesures prises en faveur du développement de la méthanisation et, plus précisément, les différentes dispositions engagées ou à engager et relatives aux aménagements tarifaires et réglementaires.

Réponse émise le 21 août 2014

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, la filière biogaz présente l'avantage de s'inscrire dans les objectifs de plusieurs politiques : la politique déchets : la filière biogaz permet la valorisation de déchets organiques et concourt ainsi aux objectifs européens de réduction de mise en décharge de matière organique ; la politique énergétique : l'énergie produite à partir de biogaz, qu'elle soit valorisée sous forme d'électricité, de chaleur, de biométhane ou de biocarburant, contribue à l'atteinte de l'objectif contraignant pour la France de 23 % d'énergies renouvelables dans sa consommation finale d'énergie à l'horizon 2020. De plus, la production énergétique à partir de biogaz présente l'avantage par rapport à d'autres filières renouvelables de ne pas être intermittente ; la politique climat : en captant le méthane issu de la décomposition des déchets organiques, la filière biogaz concourt à la réduction de l'impact des gaz à effets de serre ; la politique agricole : le développement de la filière biogaz, et en particulier de la méthanisation agricole, encourage le traitement des effluents et des déchets agricoles, ce qui permet de mieux gérer les questions d'épandages au regard en particulier des problématiques liées à l'azote. La valorisation énergétique assure également un complément de revenu pour les agriculteurs. À ce titre, la filière biogaz bénéficie d'un soutien public visant à favoriser son développement : au titre de la politique énergétique, les tarifs d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz doivent garantir une juste rémunération des capitaux investis. Ils se décomposent en un tarif de base compris entre 11,19 et 13,37 c€/kWh selon la puissance de l'installation, auquel peut s'ajouter une prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 4 c€/kWh et une prime pour le traitement d'effluents d'élevage comprise entre 0 et 2,6 c€/kWh. En 2012, le biogaz représentait 55,7 millions d'euros en charge annuelle au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Pour accompagner le développement, plus récent, de projets valorisant le biogaz par injection dans les réseaux de gaz, des tarifs d'achat du biométhane injectés ont également été mis en place ; au titre de la politique déchets, les projets de valorisation du biogaz peuvent bénéficier d'une aide à l'investissement au titre du Fonds déchets géré par l' Agence de l'environnement et de la maîttrise de l'énergie (ADEME). En 2013, 99 projets de méthanisation ont été soutenus pour un montant de 33 millions d'euros. Fin mars 2013, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont lancé le plan « énergie méthanisation autonomie azote », qui s'inscrit dans une double logique : atteindre le développement de 1 000 méthaniseurs à la ferme d'ici 2020 d'une part, encourager une gestion globale de l'azote sur les territoires d'autre part, en valorisant l'azote organique et en diminuant la dépendance de l'agriculture française à l'azote minéral, pour une agriculture à la fois plus compétitive et plus écologique. Un peu plus d'un an après l'annonce de ce plan, le MEDDE a déjà mis en œuvre de nombreuses mesures, dont : la revalorisation du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz : l'arrêté modificatif a été publié au Journal officiel le 7 août 2013. Il prévoit une revalorisation de la prime à l'utilisation d'effluents d'élevages ; le soutien à l'innovation : l'appel à manifestation d'intérêt « Recyclage et valorisation des déchets » a été ouvert le 19 août 2013 dans le cadre du programme « Économie circulaire » de l'ADEME ; l'acquisition d'une meilleure connaissance des ressources méthanisables : l'étude de l'ADEME « Estimation des gisements potentiels de substrats utilisables en méthanisation » a été publiée en avril 2013 ; la simplification des procédures administratives : dans les cadre de la procédure pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il est prévu de porter le seuil d'enregistrement pour les projets de méthanisation agricole de 50 tonnes de déchets traités par jour à 60 tonnes. Le décret de nomenclature a été présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 28 janvier 2014. Par ailleurs, une expérimentation de permis unique rassemblant les procédures environnement (ICPE, espèces protégées), urbanisme (permis de construire), défrichement et autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie sera conduite pour les éoliennes terrestres et les installations de méthanisation et de valorisation du biogaz dans sept régions. L'ordonnance pour l'expérimentation de cette autorisation unique a été publiée au Journal officiel le 20 mars 2014. Enfin, pour simplifier et harmoniser l'instruction des dossiers administratifs, l'expérimentation d'un certificat de projet doit débuter dans quatre régions. L'ordonnance et le décret relatifs à cette expérimentation ont été publiés le 20 mars 2014 au Journal officiel. Grâce à ces actions récentes, la filière biogaz connaît une forte dynamique qui se traduit par le raccordement au réseau de distribution d'électricité de 18 nouvelles installations au cours du premier trimestre 2014 pour une puissance cumulée de 0,8 MW, ainsi que l'entrée en file d'attente pour le raccordement de 32 nouvelles installations sur ce même trimestre pour une puissance cumulée de 14 MW. Fin 2013, 271 installations de production d'électricité à partir de biogaz étaient raccordées au réseau pour une puissance cumulée de 270 MW contre un point de passage à 258 MW prévu dans le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables : la filière biogaz est par conséquent légèrement en avance sur sa trajectoire pour atteindre l'objectif de 625 MW installés en 2020.