Question soumise le 15 mai 2014

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique que les cabines téléphoniques constituent un vrai service public qui doit être garanti à toute personne, quel que soit son lieu d'habitation, en milieu urbain ou rural.

Il lui indique que certains territoires, parfois défavorisés ont besoin de tels équipements car ils peuvent représenter souvent le seul moyen de communication accessible notamment aux citoyens les plus précaires ou qui résident dans des zones dites blanches.

Il lui précise, également, que les cabines téléphoniques ont aussi une vocation sécuritaire, notamment, dans le cas d'urgence.

Or, il lui fait remarquer que selon les informations dont il dispose, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) propose d'alléger les obligations de couverture du territoire et de revoir le système de compensation versé à l'opérateur prestataire en charge de ces cabines, dans le cadre du service universel publiphonie.

Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport au nécessaire maintien de ce service public essentiel, ainsi que les mesures susceptibles d'être engagées permettant de garantir le parfait entretien de ces équipements.

Réponse émise le 26 mars 2015

Le service universel permet de fournir à tous les services de communications électroniques essentiels, lorsque le marché ne permet pas aux consommateurs un accès peu onéreux aux services de base, en particulier ceux habitant dans des zones éloignées, disposant de faibles revenus ou souffrant de handicap. Le périmètre du service universel des communications électroniques est défini strictement par la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. S'ils l'estiment nécessaire, les États membres de l'Union européenne ont la possibilité de désigner des entreprises pour assurer la fourniture des trois prestations suivantes : la téléphonie fixe, les annuaires et les renseignements téléphoniques et la publiphonie. En pratique, les États membres ne désignent pas tous des prestataires pour fournir l'ensemble des composantes du service universel, et certains ont même assoupli les obligations relatives à la fourniture de certaines prestations, estimant que le service en cause ou un service équivalent est déjà disponible partout à un prix abordable. Les mutations technologiques intervenues depuis 2002 ont profondément fait évoluer les usages, ainsi que les besoins des citoyens, auxquels le service universel des communications électroniques dans sa configuration actuelle ne répond plus pleinement. Le développement d'un marché concurrentiel de l'offre de services de renseignements téléphoniques a ainsi remis en cause la pertinence de cette prestation en France, qui ne donne plus lieu depuis plusieurs années à la désignation d'un prestataire par l'État. De même, la généralisation de la téléphonie mobile contribue à la désaffection progressive de la publiphonie. Selon les chiffres fournis en 2013 par Orange, prestataire de cette composante du service universel, 95 % du parc installé au titre du service universel est quasi-inutilisé : 23 947 publiphones sur 39 912 ont affiché un taux d'utilisation de 33 secondes par jour et par cabine. Ces résultats conduisent nécessairement à s'interroger sur la pertinence des conditions d'implantation des cabines sur le territoire national fixées par l'article R. 20-30-3 du code des postes et des communications électroniques (un publiphone dans chaque commune, et un second dans les communes dont la population dépasse 1 000 habitants) voire plus généralement sur la pertinence du maintien d'un parc de publiphones. En effet, l'exploitation de ce parc représente un coût de plus 12 millions d'euros par an pour les opérateurs de communications électroniques et ce coût risque d'augmenter fortement dans les prochaines années en raisons des investissements nécessaires au remplacement intégral du parc pour des raisons d'obsolescence technique de ses composants. En conséquence, une mission de réflexion a été confiée à MM. Pierre Camani, sénateur du Lot-et-Garonne et Fabrice Verdier, député du Gard, concernant l'évolution des politiques publiques en matière de service universel des communications électroniques, d'autant que de nouveaux besoins sont apparus liés notamment à la maîtrise des outils informatiques et des services disponibles depuis internet. L'inclusion numérique constitue en effet un nouveau défi et le rapport de MM. Camani et Verdier, remis à la ministre en charge du numérique le 17 octobre 2014, contribue également au développement d'une politique publique ambitieuse en faveur de l'accès et de la maîtrise du numérique par tous.