Question soumise le 15 mai 2014

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avant-projet de stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) 2014-2020 présenté le 20 mars 2014.

Faisant suite à la publication le 16 janvier 2014 par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du rapport « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir des véhicules écologiques » (Sénat, n° 293, 2013-2014) et à la veille des débats sur la future loi de programmation sur la transition énergétique, cette stratégie intervient à un moment clef de la réorientation de notre société vers un nouveau modèle de développement durable.

S'il apparaît nécessaire de définir les grandes orientations de cette transition, il convient de s'interroger quant aux déclinaisons législatives que va prendre ce texte sur les sujets de la mobilité durable, qui constituent sans nul doute un élément majeur de la transition écologique.

Rappelant que les transports représentent 27 % des émissions de gaz à effet de serre, qu'ils contribuent activement au développement des énergies renouvelables, et qu'ils peuvent être une source non négligeable d'économie d'énergie, il souhaite s'assurer que des dispositions seront effectivement prises en direction d'une mobilité plus durable.

Conformément au rapport de l'OPECST et eu égard à la future loi de programmation sur la transition énergétique, cette orientation vers un modèle de mobilité durable doit se construire dans la mixité énergétique. De nombreuses recommandations ont été votées par les parlementaires de l'OPECST en ce sens le 15 janvier 2014.

Il s'agit d'encourager les filières françaises et européennes des énergies alternatives en investissant dans la recherche et le déploiement de carburants alternatifs, en particulier sur l'électrique, le gaz de pétrole liquéfié (GPL), le gaz naturel pour les véhicules (GNV), l'hydrogène et les agrocarburants de seconde génération.

Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

Réponse émise le 15 octobre 2015

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte met en avant, en complément de plusieurs mesures visant à développer la mobilité durable, la notion de véhicules à faibles émissions, mentionnée dans plusieurs dispositions qui mobilisent différents leviers complémentaires de développement de ces véhicules : obligation d'achat par l'État et ses établissements publics, les collectivités locales et leurs groupements, les entreprises nationales, les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis, dans des proportions variables, lors du renouvellement de leur flotte ; introduction de la possibilité de définir des conditions de stationnement et de circulation privilégiées (y compris dans les zones à circulation restreinte) ; introduction d'une stratégie de développement et de déploiement des infrastructures correspondantes d'alimentation en carburant alternatif (gaz naturel, biogaz, etc.). L'objectif principal de ces mesures est de diminuer la pollution locale générée par les activités de transport, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, via l'augmentation de la part de véhicules à faibles émissions. Les véhicules à faibles émissions sont définis dans l'article 37 de la loi comme « les véhicules électriques, ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret », donc sans a priori sur les technologies mais avec une exigence de performances. Il est prévu que le décret qui précisera la définition des véhicules à faibles émissions soit publié avant la fin de l'année 2015, après consultation des parties prenantes. Par ailleurs, le développement de l'offre en véhicules vertueux est soutenu par l'État au travers du programme d'investissements d'avenir qui a doté le programme « véhicule routier du futur » d'un budget de 750 M€. Au travers d'appels à manifestations d'intérêt gérés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ce programme permet le financement de projets innovants visant au développement de véhicules routiers faiblement émetteurs de CO2 et de solutions de mobilité décarbonée.