Question soumise le 15 mai 2014

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les seuils de classification des entreprises. Ces seuils distinguent les très petites entreprises (TPE), de dix salariés et moins, des petites et moyennes entreprises (PME), dont la masse salariale est comprise entre onze et cinquante salariés et des grandes entreprises, de plus de cinquante salariés.

Le passage à une masse salariale de onze salariés contraint notamment à l'élection de délégués du personnel et à plus de cinquante salariés à la mise en place d'un comité d'entreprise et d'un comité d'hygiène et de sécurité collective. Des récentes déclarations du Gouvernement laissent entendre sa volonté de « lisser » ces seuils afin d'un prévenir un effet dissuasif supposé sur l'embauche. Toutefois, aucune étude ne permet de conclure à la réalité de l'effet dissuasif de ces seuils.

En revanche, une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) datée de décembre 2011 (note INSEE analyses n° 2) relève deux réalités tangibles. La première est le déficit comparatif de protection sociale entre employés de PME et employés de grandes entreprises. La seconde est l'écart salarial entre personnels d'entreprises de plus de 500 employés et personnels d'entreprises de moins de 10 salariés, qui s'établissait, en 2011 à 600 € en faveur des premiers.

Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement dans la négociation sur la modernisation du dialogue social qui s'ouvre pour étendre la protection et défendre le pouvoir d'achat des salariés des très petites, petites et moyennes entreprises. Il lui rappelle que ces facteurs font partie du contrat social français et permettent de soutenir l'activité économique nationale.

Réponse émise le 30 octobre 2014

Sur ce sujet comme sur d'autres, le Gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le Gouvernement prendrait ses responsabilités.