Question soumise le 15 mai 2014

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M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales. Les droits de succession sont déjà une ultime imposition parfois considérée comme inique, le défunt ayant tout au long de sa vie payé taxes et impôts.

Néanmoins, ces droits existent avec différents barèmes selon le lien de proximité et de filiation entre le bénéficiaire et le défunt. Il arrive quelquefois qu'une collectivité locale hérite également. Ces collectivités locales n'ayant par définition pas de lien de parenté avec les défunts s'acquittent des droits les plus importants soit 60 %. Elles ont, en plus, l'obligation d'entretenir soit un terrain soit une demeure, ce qui finit par leur coûter cher. Certaines collectivités en arrivent à refuser ces héritages qui seraient souvent les bienvenus dans le domaine public. Il lui demande si une réforme permettant d'alléger ce taux maximum est envisageable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.