Question soumise le 15 mai 2014

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les textes régulant l'exercice médical privé par les praticiens hospitaliers à l'hôpital, en particulier pour ceux exerçant à temps partiel.

Alors même que les hôpitaux ont des difficultés à pourvoir les postes médicaux disponibles, les praticiens hospitaliers à temps partiel souhaiteraient pouvoir bénéficier, durant les moments où ils ne sont pas « en temps fonction publique », du plateau technique de l'hôpital afin d'y assurer une activité de médecine. Celle-ci n'étant alors pas un exercice d'activité libérale hospitalier, comme pour les médecins à temps complets, mais plutôt d'une médecine de ville en milieu hospitalier, à l'instar de ce qui a été possible un temps avec les cliniques ouvertes.

C'est pourquoi il lui demande, et ce afin de promouvoir la filière hospitalière, si une telle disposition est actuellement à l'étude.

Réponse émise le 19 février 2015

L'exercice d'une activité de médecine de ville en milieu hospitalier n'est possible que pour les praticiens statutaires à temps plein parmi lesquels figurent les praticiens hospitaliers à temps plein. Le statut de praticien hospitalier à temps partiel est un statut prévu pour autoriser un exercice mixte : il permet à ce professionnel de santé de pratiquer une activité rémunérée en dehors de ses obligations statutaires, notamment d'exercer en cabinet de ville ou comme médecin salarié. Concernant la possibilité de bénéficier du plateau technique en dehors des obligations de service hospitalier, c'est le statut même de praticien hospitalier à temps partiel qui l'empêche, une activité privée ne pouvant être exercée que sur le temps de travail non hospitalier et hors de l'hôpital, et il n'est pas envisagé de rétablir le dispositif autrefois en vigueur des cliniques ouvertes.