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Samia Ghali
Question écrite N° 11678 au Ministère des affaires
Réforme de la biologie médicale
Question soumise le 22 mai 2014
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. L'un des objectifs de ce texte était de ralentir le mouvement de concentration des laboratoires, de plus en plus convoités par des fonds d'investissement. Or le système d'accréditation, prévu par l'article 8 de la loi, impose des normes totalement inadaptées aux petites structures et dont le coût semble mettre de nombreux laboratoires en grande difficulté financière. Cette situation conduirait nombre de biologistes à céder leur laboratoire indépendant à des groupes financiers provoquant ainsi l'émergence de grosses structures en situation de monopole. En effet, le groupe acheteur vide le plus souvent les laboratoires de leurs moyens techniques et humains. Ils deviennent alors de simples centres de prélèvement dans lesquels plus aucune analyse n'est effectuée, imposant ainsi aux patients des délais d'attente plus longs et une inégalité d'accès aux soins, les prélèvements partant vers des plateaux techniques. Les laboratoires se trouvent ainsi incapables de répondre à leur mission de santé publique de proximité. Les professionnels de la biologie médicale demandent donc de revoir les contraintes techniques de la profession, alors que ses activités représentent moins de 2 % des dépenses de l'assurance maladie. Elle lui demande les mesures qu'elle envisage pour valoriser de véritables laboratoires conformes à leur mission de proximité.
Réponse émise le 28 janvier 2016
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a réformé l'organisation des laboratoires de biologie médicale (LBM) tant publics que privés. Afin de conserver une biologie médicale de proximité, la loi crée la possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multisites visant à donner aux professionnels une liberté quant à l'organisation optimale pour la réalisation des trois phases des examens de biologie médicale. Plus efficients, les laboratoires multisites permettant de fournir une offre d'examens de biologie médicale plus diversifiée et offre des délais de communication de résultats plus courts. L'organisation des différents sites sur le territoire permet de conserver la proximité des laboratoires et de répondre aux besoins de la population. Par ailleurs l'obligation d'accréditation est un parcours indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : elle est un facteur de qualité des pratiques, un moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée et un moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens.
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