Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Claude Dilain
Question écrite N° 11704 au Ministère du logement (retirée)
Mention de la surface habitable et décret du Conseil d'État
Question soumise le 22 mai 2014
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Claude Dilain attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la disposition introduite à l'article 54 de la loi ALUR qui a modifié l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Concernant la mention de la surface habitable d'un lot de copropriété par le vendeur, les professionnels du logement et du diagnostic s'interrogent sur la possibilité pour le Conseil d'État de prendre un décret afin de redéfinir la surface habitable.
En effet, si la surface privative est d'ores et déjà définie aux articles 4-1 et 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi de 65 et la surface habitable à l'article R. 111-2 du CCH, la question se pose pour l'article 4-3 du même décret.
Il espère que le ministère pourra donner des explications afin de rassurer les spécialistes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.