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Marie-Noëlle Lienemann
Question écrite N° 11719 au Ministère des affaires étrangères
Nécessité absolue pour les pays africains de respecter les clauses de leur constitution concernant la limitation des mandats du président
Question soumise le 22 mai 2014
Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les actions que compte mener la France pour faire respecter les règles constitutionnelles garantissant la mise en œuvre de la démocratie en Afrique, et en particulier les articles concernant la limitation du mandat d'un président à deux mandatures. À l'heure où, dans de nombreux pays, des réformes constitutionnelles sont adoptées pour mettre en échec de telles limitations au cumul des mandats dans le temps, la République démocratique du Congo s'honorerait en montrant à l'ensemble du continent africain qu'il est parfaitement possible de maintenir en l'état et de respecter ces clauses constitutionnelles, contribuant ainsi puissamment à la poursuite du retour de la paix et de la stabilité dans la région des Grands Lacs et en Afrique centrale. Au moment où le président Joseph Kabila Kabange va faire une visite officielle en France le 21 mai 2014, elle s'inquiète de voir certains pays organiser des modifications constitutionnelles pour maintenir en place des présidents élus depuis longtemps. Il serait ainsi important que le Gouvernement rappelle son attachement à ces principes fondamentaux auxquels sont aussi attachés une large majorité de Congolais.
Réponse émise le 3 juillet 2014
En octobre 2012 à Kinshasa, le Président de la République a rappelé que la Francophonie « porte des valeurs, des principes, des exigences », notamment en ce qui concerne « la démocratie, les droits de l'Homme et le pluralisme ». De nombreux pays africains vont connaître dans les prochains mois des processus électoraux qui seront autant d'occasions de consolider la démocratie, mais qui peuvent être déstabilisateurs s'ils sont mal préparés ou si les règles ne sont pas respectées. Au-delà des contacts directs avec les chefs d'État, la France travaille avec ses partenaires africains et européens, comme aux Nations unies, pour favoriser des élections libres et équitables. La France soutient, en RDC comme ailleurs, l'action de l'Union africaine qui, dans sa Charte de la démocratie, des élections et de la gouvernance, assimile « tout amendement ou toute révision des constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique » à un changement anticonstitutionnel de gouvernement, « passible de sanctions appropriées de la part de l'Union ». Une mission de l'Union africaine s'est rendue au printemps 2014 en RDC pour y rencontrer le ministre des affaires étrangères et évoquer les perspectives de ratification de cette Charte par le parlement congolais. La résolution 2147 relative à la situation en République démocratique du Congo, préparée par la France et adoptée par le Conseil de sécurité le 28 mars 2014, à l'unanimité, consacre une attention particulière à la perspective des élections en RDC, en appelant le gouvernement congolais à créer les conditions nécessaires pour que le processus électoral soit libre, juste, crédible et transparent. M. Martin Kobler, représentant spécial du secrétaire général en RDC, est chargé d'un mandat de bons offices auprès des plus hautes autorités congolaises afin d'encourager l'organisation d'élections conforme à la Constitution. Il a le plein soutien de la France. La France est très impliquée dans l'action que mène l'Union européenne. Elle dispose d'une riche expérience en matière électorale et entretient un dialogue politique soutenu avec les autorités de RDC, dans la perspective notamment des scrutins de 2015 et 2016. C'est donc avec confiance dans la capacité du peuple congolais à renforcer sa démocratie, avec le soutien de la communauté africaine et internationale, que la France aborde ce nouveau cycle électoral en RDC.
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