Question soumise le 22 mai 2014

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la réforme des rythmes scolaires.

En effet, la mise en place de cette réforme entraîne des dépenses dont le financement revient en grande partie aux communes, environ 150 euros par élève d'après l'enquête réalisée par l'Association des maires de France.

Le fonds d'amorçage mis en place par le Gouvernement ne compense que partiellement ces dépenses, à hauteur de 50 euros par élève soit environ un tiers des dépenses. Cette aide aux communes s'applique pour la rentrée 2013-2014 et par reconduction pour la rentrée 2014-2015, sans que le Gouvernement ne se soit prononcé sur le maintien de ce financement pour les années futures.

En cas de suppression de cette compensation financière, il appartiendrait alors aux communes de supporter une large part du financement de la réforme. Cette situation serait contraire à l'article 72-2 de la Constitution qui prévoit que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».

Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le financement de la réforme des rythmes scolaires et lui demande de mettre en place des ressources pérennes permettant aux communes d'être en mesure d'appliquer effectivement cette réforme.

Réponse émise le 30 juillet 2015

La réforme du temps scolaire dans le 1er degré s'est inscrite dans une refonte, plus globale, des temps éducatifs de l'enfant afin de favoriser les apprentissages, en particulier la maîtrise des savoirs fondamentaux, et de lutter contre les inégalités sociales, notamment d'accès aux activités périscolaires, qui contribuent à l'épanouissement des enfants. Au-delà de son champ de compétence institutionnel, l'État a fait le choix dès 2013 d'accompagner toutes les communes dans la mise en place et le développement d'activités périscolaires au travers d'un fonds spécifique. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans ses décisions du 23 décembre 2014 « commune de Fournels » et « commune de Janvry » cette réforme, qui ne régit pas l'organisation des activités périscolaires, qui conservent un caractère facultatif pour les communes, n'a en effet opéré aucun transfert de compétences vers les communes qui aurait impliqué une compensation financière au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Le fonds a bénéficié à l'ensemble des communes pour l'année scolaire 2014-2015 et, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors du congrès des maires de France de novembre 2014, il a été pérennisé au-delà de l'année scolaire 2015-2016 par l'article 96 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Dans sa nouvelle définition, l'aide du fonds est destinée à soutenir, dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT), l'organisation des activités périscolaires pour les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont organisés conformément aux textes réglementaires régissant l'organisation du temps scolaire (décret du 24 janvier 2013 et décret du 7 mai 2014). Au titre de l'année scolaire 2013-2014, les aides versées aux communes se sont élevées à 83 M€ et ont concerné près de 4 000 communes. Pour l'année scolaire 2014-2015, la totalité des aides a été versée à près de 23 000 communes et à des organismes gestionnaires d'écoles privées et pour un peu moins de 400 M€ sous forme d'un acompte en octobre 2014 et d'un solde, au début du mois de mars 2015. Le montant de l'aide par élève versé aux communes éligibles est maintenu par rapport à l'année scolaire 2013-2014. Il est constitué d'une aide forfaitaire de base de 50 € par élève et par an. Une majoration forfaitaire de 40 € par élève et par an est prévue pour les communes d'un département d'outre-mer et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible » au titre de l'année civile en cours ou précédente. Au total, ces communes ont donc perçu une aide de 90 € par élève. En 2014-2015, cela représente 7 250 communes, soit 31 % environ de l'ensemble des communes éligibles et un peu plus de 2 M d'élèves. Ce dispositif est reconduit pour l'année scolaire 2015-2016 et les suivantes : les projets de décrets qui organisent concrètement la pérennisation du fonds ont été élaborés en concertation avec les associations d'élus locaux (AMF, AMGVF, AMRF, AVF, APVF, Association Villes et banlieues, ARFVE) et ont reçu un avis favorable du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes les 2 et 4 juin 2015. Ils sont présentés au Conseil d'État et une publication est envisagée avant la pause estivale. Au-delà de l'aide apportée par l'État, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a inscrit dans sa convention d'objectifs et de gestion 2013-2017, 250 M€ par an au titre du financement d'une prestation spécifique dédiée à la réforme des temps éducatifs. Par ailleurs, tous les accueils de loisirs périscolaires déclarés auprès des services départementaux en charge de la jeunesse sont éligibles à la prestation de service ALSH dès lors qu'ils remplissent les exigences fixées par la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs ainsi que les critères définis par la CNAF. Il convient par ailleurs de rappeler que les mesures d'assouplissement de la réglementation adoptées par l'État en 2013 et 2014 ont permis de faciliter l'organisation des activités périscolaires et d'en limiter les coûts : il s'agit d'une part, de l'assouplissement des exigences en termes de taux d'encadrement et de la possibilité d'expérimenter des organisations scolaires dérogatoires aux dispositions du code de l'éducation et, d'autre part, des mesures de simplification destinées à adapter la réglementation de l'accueil des mineurs dans le cadre d'un PEDT. Enfin, en accord avec les associations nationales d'élus locaux, une nouvelle circulaire relative à la promotion de la généralisation des PEDT a été publiée le 1er janvier 2015. Elle a fixé un cadre simplifié pour les élus et a permis la mobilisation des services de l'État, à travers de nouveaux outils d'aide à l'élaboration des PEDT et l'accompagnement sur le terrain des communes, en particulier les petites communes et les communes rurales. À travers l'accompagnement financier pérennisé et le dialogue constant avec les associations d'élus pour favoriser la consolidation et le développement des activités périscolaires, le Gouvernement manifeste ainsi son engagement pour la réussite de cette réforme essentielle de la refondation de l'école de la République.