Question soumise le 22 mai 2014

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du financement des collectivités territoriales.

Le Gouvernement a annoncé la mise en place de réformes (suppression de vingt-quatre taxes dites à faible rendement représentant environ 475 millions d'euros pour le bloc communal, réforme des rythmes scolaires) dont le financement repose en grande partie sur les communes, en dépenses directes ou en diminutions de recettes, sans que des compensations pérennes n'aient été mises en place.

Or, malgré ce contexte budgétaire contraint, les collectivités territoriales ont vu leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer (1,5 milliard d'euros de baisse en 2014) et se posent des questions sur leur financement à venir alors que des échos persistants font état de baisses considérables de la DGF pour la période 2015-2017.

Les collectivités territoriales s'inquiètent fortement du manque de visibilité découlant de cette incertitude qui handicape la prise de décision des élus pour mener à bien leurs projets et assurer la mise en œuvre des politiques publiques.

Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'avenir du financement des collectivités territoriales et lui demande de s'exprimer clairement sur les orientations qui seront retenues quant aux montants de la DGF pour la période 2015-2017.

Réponse émise le 21 mai 2015

La loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (LPFP 2014-2019) prévoit 50 milliards d'euros d'économies réparties sur trois années, l'effort devant être partagé par l'ensemble des administrations publiques. Les collectivités territoriales participeront à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité nationale à hauteur de 11 milliards d'euros, montant qui correspond à leur poids dans la dépense publique (21 %). Cet effort représente 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement perçues en 2013 par les collectivités territoriales. Pour que cette baisse des concours financiers contribue effectivement au rétablissement des comptes publics, il importe qu'elle soit soutenable, juste et lisible pour chaque collectivité. Les mesures prises par le législateur visent à éviter trois écueils potentiels consécutifs à cette baisse : la forte hausse des impôts locaux, l'endettement accru des collectivités et la chute de l'investissement local. Le législateur s'est attaché à offrir de la visibilité aux collectivités sur leurs ressources issues des concours financiers en reconduisant les modalités de répartition de la baisse retenues par le comité des finances locales en 2013 pour la répartition de 2014. Ainsi la loi de finances pour 2015 prévoit que l'effort demandé aux collectivités territoriales se traduira par une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'État (40,1 milliards d'euros en 2014). La contribution sera partagée entre les différentes catégories de collectivités territoriales en fonction de leurs recettes totales, soit : 2,071 milliards d'euros pour les communes et les EPCI à fiscalité propre. Pour le bloc communal, qui représente 56 % des recettes totales, l'effort sera réparti en fonction des recettes réelles de fonctionnement, minorées des recettes exceptionnelles ; 1,148 milliard d'euros pour les départements, qui représentent 32 % des recettes totales. L'effort sera réparti comme en 2014 en fonction d'un indice synthétique composé pour 70 % du revenu par habitant et pour 30 % de l'effort fiscal ; 451 millions d'euros pour les régions, qui représentent 12 % des recettes totales. L'effort sera réparti en fonction des recettes totales, retraitées de la dotation de continuité territoriale pour la collectivité territoriale de Corse et d'une quote-part spécifique pour les régions d'Outre-mer, dont la minoration a été portée à 33 % par la loi de finances pour 2015. Les marges de manœuvre des collectivités territoriales sont plurielles, notamment en matière de renforcement de la mutualisation. Les collectivités territoriales adapteront leur organisation et leurs modalités d'intervention afin de mieux maîtriser l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de préserver leurs investissements. Le maintien d'un service public local de qualité est aussi lié aux initiatives des élus en matière de regroupements et de rationalisation des services. Ces choix relèvent de la liberté de gestion des collectivités locales. Il convient enfin de rappeler que les concours financiers de l'État représentent moins du tiers des recettes réelles de fonctionnement des collectivités (2013). Afin de soutenir les collectivités les plus pauvres, la loi de finances pour 2015 prévoit une progression des dotations de péréquation de 327 millions d'euros par rapport à 2014, qui viendront abonder les dotations de péréquation communales et départementales. Par ailleurs, les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont fixées à 780 millions d'euros pour 2015, soit une hausse de 210 millions d'euros par rapport à 2014. Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) augmentent également de 20 millions d'euros, permettant un reversement total de 270 millions d'euros en 2015. Le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, au premier chef en garantissant l'ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui représentent plus de la moitié de leurs recettes d'investissement hors emprunt. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sera en outre majorée de 200 millions d'euros afin de soutenir les projets d'investissements de proximité portés par les collectivités locales, en particulier pour améliorer durablement l'offre de services à l'échelle des bassins de vie (installation des maisons de santé et des maisons de services, actions en matière de rénovation énergétique, soutien aux communes nouvelles). De plus, la progression du FCTVA en 2015 (+ 192 millions d'euros) ne pèsera pas sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le taux de remboursement de FCTVA sera porté à 16,404 %, en progression de 5 % par rapport à 2014. Le soutien à l'investissement se fera enfin avec une nouvelle génération de contrats de plan pour les années 2015-2020 pour lesquels une enveloppe de 12,5 milliards d'euros sera mobilisée pour financer les transports, l'enseignement supérieur, la recherche et la transition énergétique et soutenir les investissements prioritaires. Ces mesures de renforcement des capacités d'investissement des collectivités locales sont la traduction concrète d'un soutien renouvelé à l'emploi et à la croissance. Concernant enfin la réforme des rythmes scolaires que vous évoquez, le Gouvernement a souhaité faciliter la mise en œuvre de cette réforme pour les communes via plusieurs mesures règlementaires (en autorisant les communes ayant mis en place un projet éducatif territorial à déroger aux taux d'encadrement de droit commun applicables aux activités périscolaires, par exemple) et accompagner financièrement les communes en instaurant un fonds d'amorçage en vigueur depuis la rentrée scolaire 2013-2014. Ainsi, toutes les communes qui ont mis en place la réforme à la rentrée 2013 perçoivent une dotation forfaitaire de 50 € par élève ainsi que, pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) dite « cible » ou la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « cible », une part majorée de 40 € par élève. Pour la rentrée 2014, toutes les communes perçoivent ce montant d'aide, y compris celles l'ayant déjà perçu au titre de l'année scolaire 2013-2014. À compter de la rentrée 2015, ce fonds d'amorçage devient un fonds de soutien pérenne qui sera versé dans les mêmes conditions aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunales en charge de l'organisation des activités périscolaires. Le Gouvernement s'engage enfin à améliorer les instruments d'une gouvernance partagée des finances publiques. Dans ce but, la loi de programmation des finances publiques 2015-2019 introduit un objectif d'évolution de la dépense locale pour chaque strate de collectivités, qui permettra d'apprécier la progression de ces dépenses et la contribution du secteur public local au redressement des finances publiques. Afin de recueillir le consensus le plus large sur la nature et le niveau des économies à réaliser, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 crée également une conférence annuelle des finances publiques associant l'ensemble des acteurs aux efforts de redressement des comptes publics (État, collectivités locales, organismes de sécurité sociale et partenaires sociaux). Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités dans leurs projets d'investissements et de les associer à l'ensemble des décisions susceptibles d'avoir des conséquences sur la construction de leurs stratégies financières pluriannuelles.