Question soumise le 22 mai 2014

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la loi n° 2013-316 du 16 avril 3013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.

Ce texte prévoyait la mise en place de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ; or, à ce jour, aucun des décrets d'application prévus n'a été publié, empêchant de facto son application. Des engagements avaient pourtant été pris pour que ces décrets soient publiés avant la fin de l'année 2013.

Il est urgent que ces décrets soient publiés, afin que cette commission puisse se constituer et remplir les missions qui lui ont été confiées par la loi. La loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte doit trouver une traduction concrète et effective, à défaut de ne rester qu'une coquille vide.

Aussi souhaite-elle savoir selon quel calendrier le Gouvernement entend tenir ses engagements et publier ces décrets pour que la volonté du législateur soit respectée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.