Question soumise le 22 mai 2014

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences dommageables de l'ouverture des noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet.

L'internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme en charge de gérer les noms de domaine sur internet, a décidé de permettre d'augmenter de manière significative le nombre de noms de domaines de premier niveau et d'en déléguer la gestion à des opérateurs privés. Avec ces nouvelles règles, n'importe quel suffixe pourra être proposé à l'ICANN, notamment « .vin » et « .wine ».

Or, si quelqu'un achète un nom de domaine de premier niveau, tous les noms de domaines de second niveau qui lui sont liés lui appartiennent. Une quelconque société qui achèterait le nom de domaine « .vin » pourrait donc ensuite vendre ou conserver des noms de domaine tels que www.bordeaux.vin, www.bourgogne.vin ou www.champagne.vin, ce qui créerait une confusion inacceptable avec les appellations d'origine. Les quatre dossiers déjà déposés à l'ICANN ne prévoient aucune protection des indications géographiques ; plus grave encore, les sociétés candidates ont exprimé leur intention de vendre aux enchères des noms de domaine de second niveau. La filière vitivinicole s'alarme à juste titre des risques inhérents : tromperie du consommateur, qui pourrait acheter des produits sans lien avec l'appellation concernée, développement de la contrefaçon, détournement de notoriété des appellations, cybersquatting et spéculation.

En conséquence, il souhaiterait savoir quelles initiatives il entend prendre afin d'assurer la protection des indications géographiques sur internet.

Réponse émise le 24 décembre 2015

Le Gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur internet. Lors de la dernière réunion de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) qui s'est déroulée à Londres en juin 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « .vin » et « .wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. À la suite d'un nouveau recours intenté par la Commission européenne et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « .vin » et « .wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le Gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur internet. Par ailleurs, le Gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique…) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « .vin » et « .wine ».