Question soumise le 22 mai 2014

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les seuils d'éligibilité actuels permettant de présenter le certificat individuel d'aptitude « certiphyto », prévu par le plan Ecophyto 2018, dans le prolongement du Grenelle de l'environnement.

Il lui rappelle que sont considérés comme exerçant une activité professionnelle les seuls agriculteurs exploitant la moitié de la surface minimum d'installation, ou consacrant 1 200 heures par an à leur activité et étant affiliés au régime de la mutualité sociale agricole (MSA), ainsi que ceux consacrant 500 à 1 200 heures par an à leur activité et cotisant de façon solidaire au régime MSA.

Il lui indique que ce dispositif exclut de ce fait près de 90 % des coopérateurs oléiculteurs du dispositif de formation et de délivrance du « certiphyto » au 1er octobre 2014.

Il lui demande s'il est envisageable d'abaisser le seuil d'éligibilité pour la présentation du « certiphyto » de sorte que les coopérateurs oléiculteurs disposant d'une faible surface agricole puissent bénéficier de cette formation.

Réponse émise le 24 juillet 2014

La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C'est pourquoi le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément Certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article D. 253-8 du CRPM précise que la gamme d'usages « professionnel » correspond à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages « amateur » correspond à l'ensemble des usages également à disposition des utilisateurs non professionnels. La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages « amateur » comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins). Afin de limiter l'utilisation des produits à usage professionnel au seul secteur professionnel, l'article R. 254-20 du CRPM dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ. Les oléiculteurs amateurs peuvent ainsi, soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur », reconnus pour leurs performances en protection des végétaux, soit encore recourir à des méthodes alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Les cotisants de solidarité au titre d'une activité agricole, sont, quant à eux, considérés comme des professionnels. Sont redevables de la cotisation de solidarité et des contributions de formation professionnelle les personnes qui exercent une petite activité agricole comprise entre 1/8 et 1/2 SMI ou 150 h et 1200 h.