Question soumise le 22 mai 2014

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M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'utilisation par les communes de portiques visant à restreindre l'accès du territoire communal aux campings-cars.

Les portiques limitant l'accès des véhicules de grand gabarit sont normalement utilisés dans la prévention des dangers (article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière) et doivent être accompagnés par des panneaux de signalisation. La justice administrative a, par le passé déjà, sanctionné le caractère illégal et abusif d'arrêtés municipaux prévoyant la pose de portiques à l'entrée des communes, sans volonté de protection contre un danger.

La pratique du camping-carisme est un pan important du tourisme en France, plébiscité par plus de 850 00 camping-caristes qu'il est nécessaire de protéger.

Il lui demande donc de confirmer que l'usage des portiques de limitation de hauteur n'est prévu que dans le cadre de la prévention d'un danger, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.