Question soumise le 22 mai 2014

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M. Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'insuffisance du cadre réglementaire régissant les vacances adaptées organisées. Si les articles R. 412-8 et suivants du code du tourisme prévoient les conditions dans lesquelles l'agrément peut être délivré aux fins d'organisation de ces vacances, force est de constater que peu de compétences sont requises pour le personnel encadrant. Pourtant, ce sont des personnes handicapées qui sont concernées par ce type de séjour et qui, dès lors, éprouvent le besoin de recevoir un traitement particulier et, le cas échéant, un certain nombre de soins. Pour des raisons évidentes de sécurité, cela n'est pas anodin. L'agrément dépend de l'appréciation de l'autorité administrative et la pratique a démontré que dans certains cas, ce n'était pas suffisant. Aussi, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement prévoit de renforcer le dispositif réglementaire existant afin d'assurer la sécurité continue des personnes handicapées au cours de ces séjours et d'éviter toute prise de risque.

Retirée (fin de mandat.)