Question soumise le 29 mai 2014

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Les sages-femmes assurent les consultations de grossesse, de prévention en gynécologie, évaluent le risque de la grossesse, pratiquent les accouchements physiologiques, les examens du nouveau-né. De surcroît, elles enseignent, aux étudiants sages-femmes et aux étudiants en médecine, l'obstétrique physiologique d'une part, la pratique dans les situations aiguës d'autre part. Ces dernières – au nombre de 23 000 – ont donc fait part d'un certain nombre de revendications en termes de reconnaissance de statut et de revalorisation de salaire.

Elles expriment notamment le souhait légitime d'intégrer le statut de praticien hospitalier. Or, les récentes propositions du Gouvernement ont été rejetées par les sages-femmes. Parce que la situation professionnelle des sages-femmes exige une vigilance particulière et nécessite des réponses urgentes, elle lui demande quelle issue elle compte proposer aux sages-femmes pour sortir de ce conflit social qui n'a que trop duré.

Réponse émise le 25 décembre 2014

Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en œuvre : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.