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Alain Houpert
Question écrite N° 11826 au Ministère des affaires
Responsabilité civile d'un interne titulaire d'une licence de remplacement
Question soumise le 29 mai 2014
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les textes réglementaires qui encadrent l'exercice, dans le secteur public, des internes titulaires d'une licence de remplacement. Il lui demande donc si un interne titulaire d'une licence de remplacement peut remplacer un praticien hospitalier. Si oui, dans quelles conditions. Il le remercie de sa réponse.
Réponse émise le 19 février 2015
L'article L. 4131-2 du code de la santé publique autorise des internes, ayant validé un nombre défini de semestres, à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population. Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des médecins. La loi du 10 août 2011 a complété l'article L. 4131-2 du code de la santé publique relatif aux conditions de remplacement d'un médecin par les étudiants en médecine pour préciser que : « lors du remplacement d'un médecin salarié, le directeur de l'établissement de santé respecte les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu'à la formation pratique et théorique du remplaçant. ». D'ores et déjà, l'article L. 4131-2 permet le remplacement d'un médecin par un interne, sans que soient spécifiées ni exclues les structures employeurs, le cas échéant, tout en protégeant la scolarité de l'étudiant remplaçant puisque les obligations liées à la formation y sont encadrées. L'exercice en tant que remplaçant est donc permis par la loi. Cependant, le cadre statutaire requis pour un interne remplaçant dans un établissement public de santé nécessite la publication de textes réglementaires. Les travaux nécessaires à leur parution sont en cours de concertation.
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