Question soumise le 29 mai 2014

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M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont institué des aides financières en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie.

Or, de nombreux orphelins de guerre et pupilles de la Nation n'entrent pas dans le champ d'application de ces deux textes. À titre d'exemple, l'assassinat de nombreux résistants directement liés à l'état de guerre n'ouvre pas droit à réparation dans la mesure où ils ne relèvent pas d'actes de barbarie nazie tels que prévu à l'article 1er du décret du 27 juillet 2004. Il en résulte un traitement différencié entre les différents orphelins dont les parents sont morts pour la patrie. Certes, si l'objet de ces deux décrets était de prendre en considération la spécificité de la barbarie nazie et de la déportation, il en résulte néanmoins un sentiment d'iniquité pour les enfants des victimes tuées directement ou indirectement pour des faits de guerre et exclus de ce type d'indemnisation.

Au vu de ces considérations, il aimerait savoir quelles mesures règlementaires envisage le Gouvernement pour assurer une juste indemnisation à ces « oubliés de l'histoire », comme ils se surnomment parfois.

Retirée (fin de mandat.)