Question soumise le 29 mai 2014

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens mobilisés pour les centres éducatifs fermés. Que ce soit dans le rapport d'information de la commission des lois du Sénat du 12 juillet 2011 (n° 759, 2010-2011), dans le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse de janvier 2013, ou dans les rapports budgétaires pour avis de la commission des lois du Sénat, les centres éducatifs fermés sont reconnus comme une réponse efficace pour la prise en charge des jeunes délinquants, pour peu qu'ils s'inscrivent dans une palette de solutions diversifiées (et notamment en milieu ouvert) et qu'ils bénéficient d'un encadrement de qualité. En ce qui concerne l'encadrement des jeunes dans les centres éducatifs fermés, le maintien d'un taux d'encadrement élevé est préconisé, voire l'alignement du taux d'encadrement dans les centres éducatifs du service public (vingt-quatre équivalents temps plein par jeune) sur celui qui avait cours jusque décembre 2013 dans les centres éducatifs fermés du secteur associatif habilité (vingt-sept équivalents temps plein par jeune). À ces préconisations quantitatives s'ajoutent des préconisations qualitatives, sur la formation, l'accompagnement et le développement de temps « d'échange de la pratique » notamment.

Elle aimerait savoir comment elle compte concilier la juste place des centres éducatifs fermés dans la panoplie des offres et l'exigence de qualité, notamment en assurant les conditions d'un encadrement suffisant.

Réponse émise le 10 septembre 2015

Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme. Par ailleurs, concernant l'exigence de qualité, la garde des Sceaux a décidé de renforcer la gouvernance de ce dispositif. Le pilotage des centres éducatifs fermés à tous les échelons territoriaux a été formalisé, le cahier des charges est en cours d'actualisation, les incidents seront suivis et analysés au niveau national. Une évaluation du dispositif sera, par ailleurs, prochainement mise en œuvre.