Question soumise le 29 mai 2014

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M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir des centres éducatifs fermés (CEF). Alternative à l'incarcération, les CEF assurent, dans un cadre contraint, un accompagnement éducatif et renforcé des mineurs multirécidivistes ayant commis des actes d'une particulière gravité.

L'encadrement élevé et individualisé mis en œuvre dans ces structures nécessite la présence constante de professionnels.

Le ministère de la justice a décidé de réduire les moyens humains des CEF en fixant un ratio d'emploi de vingt-quatre ETP (équivalents temps plein) pour douze mineurs, contre vingt-sept ETP auparavant.

La circulaire du 17 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des établissements et

services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse a confirmé cette orientation qui procède ainsi à une harmonisation des moyens des CEF publics et des CEF associatifs sans tenir compte de leurs coûts réels respectifs.

Cette réduction du nombre de personnels encadrants semble paradoxale puisqu'elle intervient au moment où ces structures sont plébiscitées comme étant une réponse efficace et adaptée au problème des mineurs délinquants.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir étudier la possibilité de maintenir, voire de renforcer, les emplois affectés aux CEF afin de leur permettre d'assumer efficacement l'ensemble de leurs missions.

Retirée (fin de mandat.)