Question soumise le 5 juin 2014

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la fiscalité des maisons d'assistantes maternelles (MAM).

Depuis peu, les MAM sont venues compléter la liste des modes d'accueil ; elles s'appuient sur un cadre réglementaire défini par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Elles constituent une nouvelle offre de service pour les zones rurales et permettent à certaines assistantes maternelles, qui ne pouvaient pas exercer à domicile, de travailler dans un autre cadre.

Depuis la fin de l'année 2013, elles sont soumises au paiement de la taxe d'habitation, bien que le local loué ne soit utilisé que pour un usage professionnel, et non pour un usage d'habitation.

Cette nouvelle disposition pourrait mettre en péril financier ces MAM et compromettre l'émergence de nouveaux projets. Les zones rurales démunies en places d'accueil pourraient être particulièrement touchées, entraînant ainsi un accroissement des disparités territoriales et des inégalités en matière d'offre d'accueil du jeune enfant.

Aussi, il tient à lui faire part de son inquiétude quant à la survie de ces associations et demande au Gouvernement d'accorder une exonération de la taxe d'habitation pour cette activité sociale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.