Question soumise le 5 juin 2014

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M. Alain Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'implantation de nouvelles officines de pharmacie en milieu rural.

La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié les règles de quotas permettant l'implantation de nouvelles pharmacies. Il a été ainsi décidé que « Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle licence peut être délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert dans cette commune. » Cette décision a pour conséquence de rendre quasi impossible l'implantation de nouvelles officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, sauf à prouver la préexistence d'une pharmacie. Cette règle freine considérablement le dynamisme des territoires ruraux et engendre des trous dans le « maillage pharmaceutique territorial ». On commence à voir apparaître dans certaines zones de véritables « déserts officinaux ». Il est urgent de permettre de nouvelles implantations en prenant en compte, non pas la population communale, mais le dynamisme du bassin de vie, qui peut être mesuré par plusieurs facteurs tels que la présence de médecin généraliste, la volonté d'installation d'un pharmacien ou encore la disponibilité de locaux.

Il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour permettre plus facilement l'implantation de nouvelles officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.