Question soumise le 5 juin 2014

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des services de la direction générale des finances publiques, à la suite de la disparition de près de 15 000 emplois depuis 2009, et 30 000 emplois depuis 2002.

Le précédent Gouvernement avait décidé de fusionner deux administrations appartenant au même ministère : la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, afin de créer la direction générale des finances publiques (DDFIP). Cette fusion s'est faite au détriment des agents et de leurs missions, avec des suppressions d'emplois qui ont considérablement dégradé leurs conditions de travail.

En Seine-et-Marne, depuis 2004, la DDFIP 77 a, ainsi, vu disparaître plus de 350 emplois, avec une réduction permanente des budgets de fonctionnement des services et des tentatives de restructurations ou de réorganisations qui ont contribué fortement à la régression de la qualité du service rendu au public.

À cette situation alarmante s'ajouteront 39 suppressions d'emplois en 2014, traduction de la politique de non remplacement de deux départs à la retraite sur trois (au lieu de la règle un sur deux pour les autres ministères) de 2013 à 2015.

Pourtant, l'évolution économique et démographique de ce département aurait nécessité une politique de renforcement des effectifs, notamment dans les secteurs de Marne-la-Vallée et de Sénart.

Dans un département où les conséquences de la crise se mesurent au quotidien dans les centres des finances Publiques, avec un accroissement de l'activité des services (surcharge des tâches de gestion et de recouvrement face à l'explosion de dossiers de nouveaux redevables, de paiements en espèces, d'échelonnements de paiement, de recours gracieux), le manque de personnel est tel que l'éventualité de fermer au public ces centres des finances publiques de Seine-et-Marne est à l'étude.

Les emplois publics sont pourtant socialement utiles et économiquement viables. Le besoin d'une administration fiscale et financière forte n'a jamais été aussi évident dans le contexte actuel de déficits budgétaires chroniques, et les moyens humains et matériels ont rarement été aussi faibles au regard des enjeux et missions dévolus à ce ministère.

Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de donner à ses services fiscaux les moyens d'apporter un service de qualité pour tous, particuliers et entreprises, dans un contexte de législation fiscale toujours plus complexe.

D'autre part, il souhaiterait connaître les mesures prises pour lutter contre la grande fraude fiscale, en privant ses services de moyens humains et budgétaires qui lui sont nécessaires pour remplir à bien cette mission sur tout le territoire.

Réponse émise le 18 septembre 2014

La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le président de la République qui conduisent à renforcer en emplois les ministères jugés prioritaires comme l'éducation, la justice et la police. Dans le même temps, et pour maintenir stables les effectifs de l'État dans un souci de redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2014 fixe ainsi une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 1 988 équivalent temps plein (ETP). Il s'agit d'un volume de suppressions inférieur à celui de 2013 (2 023 ETP) et très en retrait au regard des exercices précédents (- 18,5 % par rapport à 2012 et - 25 % par rapport à 2011). Les orientations suivantes ont également été amplifiées avec la loi de finances pour 2014, afin d'alléger la pression portant sur les services déconcentrés. Tout d'abord, il a été décidé d'accentuer le volume de suppressions pesant sur les services centraux avec en proportion un quantum de suppressions d'emplois plus important que celui des autres services. De plus, un effort particulier a été demandé aux services de direction et aux services qui ne font pas d'accueil physique aux usagers dans les territoires. En outre, pour limiter la pression sur la catégorie C, le volume de suppressions d'emploi de cadres supérieurs poursuit sa diminution pour atteindre des proportions proches de celles des autres catégories. Toutes les catégories d'emplois de A+, d'administrateur général à inspecteur divisionnaire sont cette année concernées. Enfin, ont été traduites en emploi les priorités gouvernementales fixées en matière de lutte contre la fraude fiscale avec l'implantation de 50 emplois de vérificateurs. Il y a donc tout lieu de voir dans ces évolutions le témoignage d'une volonté affirmée de conforter les missions de la DGFiP, qui illustre la capacité de l'administration financière à se moderniser au service de tous, tout en participant au redressement des finances publiques.