Question soumise le 5 juin 2014

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les augmentations d'impôt induites par la récente fiscalisation des mutuelles dites d'entreprise.

L'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 soumet désormais au barème de l'impôt sur le revenu la partie des couvertures complémentaires santé financée par les employeurs, communément dénommées mutuelles santé d'entreprise. Cette mesure vise certes à financer la revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide à la complémentaire santé, permettant d'ouvrir ces aides à 750 000 personnes à faibles revenus. Mais elle va toucher plus de dix millions de salariés de façon conséquente, induisant une augmentation d'impôt de l'ordre de 90 à 150 euros selon le centre technique des institutions de prévoyance. Cette hausse sera d'autant plus sensible que la cotisation payée est élevée et que le foyer fiscal est imposable dans les tranches hautes du barème de l'impôt. Elle sera encore plus importante pour les couples de salariés possédant chacun une mutuelle d'entreprise.

Or il est aujourd'hui primordial de bénéficier d'une complémentaire pour être suffisamment couvert. C'est ce constat qui a conduit à prévoir une généralisation de la mutuelle obligatoire à tous les salariés (article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi). Fiscaliser ensuite la « part employeur » d'une couverture santé devenue indispensable, rendue obligatoire pour tous et imposée par un tiers revient à faire payer des impôts aux Français sur leur couverture sociale, alors que le maintien des régime fiscaux et sociaux attachés aux cotisations versées sur les complémentaires d'entreprise était une condition de leur extension à tous les salariés prévue dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. De nombreux témoignages inquiets dénoncent l'instabilité qui découle de cette taxation des cotisations patronales et soulignent le risque de remise en cause des accords d'entreprise ou de branche sur les mutuelles.

En conséquence, il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour rassurer ces salariés grevés par un nouvel impôt et retrouver l'esprit originel de l'ANI.

Réponse émise le 12 février 2015

Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction, les prestations éventuelles étant cependant corrélativement exonérées. En effet, ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur à celui consacré à un travailleur pauvre bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.