Question soumise le 5 juin 2014

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'adoption du quatrième paquet ferroviaire. Celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas être adopté avant le premier trimestre 2015, vise à améliorer la qualité des services de transport ferroviaire de passagers et à réduire la fragmentation du marché intérieur. Il doit permettre que tous les opérateurs aient accès aux infrastructures ferroviaires et puissent obtenir des contrats de service public. Il lui demande quels sont les objectifs et mesures défendus par la France visant à ce que les conventions collectives ou statuts d'emplois, ainsi que les conditions de travail entre les différents opérateurs dans l'Union européenne, soient les meilleurs possibles et que la concurrence ne se traduise pas par du dumping social, notamment au travers d'une sous-traitance « low-cost ».

Retirée (fin de mandat.)