Question soumise le 5 juin 2014

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M. Jean-Michel Baylet rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 246 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Évolution de la prise en charge des mineurs délinquants dans les centres éducatifs fermés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Depuis le dépôt de cette question écrite, la circulaire de tarification de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du 3 mai 2013 est venue réaffirmer la réduction de la norme commune applicable à l'ensemble des CEF, avec un seuil de 24 équivalents temps plein (ETP) pour encadrer 12 mineurs.

Ce faisant, les CEF, notamment ceux relevant du secteur associatif habilité, éprouvent des difficultés à assurer leurs missions, notamment éducatives. Cette situation pourrait entraîner des conséquences graves sur la sécurité des professionnels et sur les perspectives d'insertion des mineurs délinquants multirécidivistes.

Or, un rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de la PJJ et de l'inspection générale des services judiciaires a préconisé de « fixer pour le secteur public un effectif cible à 27 ETP »

Parallèlement, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit l'ouverture de deux nouveaux CEF, avec la création de 46 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT soit 78 ETP).

En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière d'évaluation globale du dispositif des CEF. En outre, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en matière de moyens humain, afin de permettre aux CEF de fonctionner de manière satisfaisante.

Retirée (fin de mandat.)