Question soumise le 5 juin 2014

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prix pratiqués par un certain nombre de maisons de retraite. Selon les constats établis par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 48 % des maisons de retraite contrôlées sont en infraction en matière d'information sur les prix et de facturation. En ne respectant pas les limitations de hausse de prix mises en place par l'État, elles trompent à la fois les personnes âgées, mais aussi les familles sur les prestations effectivement délivrées : clauses abusives fréquentes, comme les forfaits pour la remise en état des lieux, celles relatives au décès et à la libération de la chambre ou encore la rupture des contrats de séjour à l'initiative des seuls directeurs d'établissements.

Il lui demande quelles mesures d'information en direction des usagers sont envisagées par le Gouvernement pour aider les personnes âgées et leurs familles à mieux repérer les abus et protéger leurs droits.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.