Question soumise le 12 juin 2014

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution insidieuse du statut juridique de l'animal dans le code civil depuis que la qualification « d'être vivant doué de sensibilité » et que la notion de « bien-être animal » sont en passe d'être introduites dans la loi.

Cette conception de l'animal procède d'une théorie directement inspirée de certains groupuscules anglo-saxons, nés aux États-Unis que l'on qualifie de « végétaliens ». Ils dénient à l'homme tout droit à la consommation d'êtres vivants pour se nourrir ou se vêtir, qu'il s'agisse des animaux que l'on élève, du gibier susceptible d'être chassé ou, même, des végétaux, puisqu'ils partent du principe que les plantes peuvent souffrir. Cette approche philosophique tend à exclure la présence même de l'espèce humaine au sein des équilibres naturels. Or l'homme est un carnivore et, comme tel, il doit se nourrir de ces équilibres.

Aujourd'hui, nous disposons déjà de tout l'arsenal juridique pour lutter contre la maltraitance des animaux. Le code rural reconnaît déjà les animaux comme « des êtres vivants et sensibles » et le code pénal prévoit, de façon tout à fait objective, la notion de « mauvais traitements envers un animal ». Ainsi, les articles 521-1, R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal infligent des sanctions extrêmement lourdes en cas de mauvais traitements.

La reconnaissance de la sensibilité chez l'animal et du bien-être animal ne relevant que de la seule subjectivité, il demande comment cette valeur affective peut être intégrée à la qualification juridique de l'animal pour prendre en compte sa spécificité et surtout comment elle peut s'appliquer dans le contexte, tout à fait naturel, de la prédation entre animaux ou de la filière de l'élevage, mais aussi de la chasse et de la pêche ?

Réponse émise le 25 septembre 2014

Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.