Question soumise le 12 juin 2014

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Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires au sujet de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, repris dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (titre I, 13° du I de l'article 6). Celui-ci donne aux associations de consommateurs le droit - sur mandat écrit d'un adhérent -, de l'assister ou de le représenter devant le tribunal d'instance, lors d'un litige avec son bailleur.

Cet article 24-1 semble déroger aux dispositions de l'article 828 du code de procédure civile. En effet, l'article 24-1 est d'application immédiate depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Il apparaît cependant que nombre de magistrats sont réticents à appliquer cet article.

Elle lui demande de bien vouloir confirmer cette faculté pour les locataires de donner mandat d'agir en justice, en leur nom, aux associations de consommateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.