Question soumise le 12 juin 2014

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M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le projet de circulaire en cours d'élaboration qui envisagerait de remettre en cause et ce, avec effet rétroactif, les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés dans des holding animatrices détenant des participations minoritaires.

Sur le plan juridique et fiscal, il souligne le fait que cette interprétation est contraire à l'esprit de la loi qui ne pose aucune exigence de détention majoritaire et qu'il s'agit là d'une nouvelle source d'insécurité pour les investisseurs et les entreprises.

Sur le plan économique, il l'alerte sur les effets dommageables d'une telle mesure qui viendrait remettre en cause de nombreuses sociétés d'investissement de business angels, mais aussi la quasi totalité des fonds entrepreneuriaux, qui, ensemble, jouent un rôle majeur dans l'investissement en capital d'amorçage et dans le financement des premiers développements des PMI-PME françaises dans tous les territoires.

Il lui demande pourquoi, dans le contexte économique et social actuel, les incantations à la croissance du Gouvernement sont traduites, dans la pratique, par ce type de mesures inefficaces économiquement et budgétairement et dangereuses pour le moral des forces vives de l'entrepreneuriat national.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.