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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 11995 au Ministère des affaires sociales
Exonération des centres de lutte contre le cancer du versement transport
Question soumise le 12 juin 2014
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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des centres de lutte contre le cancer au regard du versement transport. L'article 40 AFA du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire prévoit de modifier les conditions d'exonération du versement transport. Dans un souci de sécurisation, en effet, il remplace les conditions actuellement requises pour bénéficier de cette exonération, qui donnent lieu à diverses interprétations, par une condition d'obtention de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Toutefois, cet article ne mentionne pas les centres de lutte contre le cancer, qui ne sont ni des associations, ni des fondations, mais qui remplissent, par nature, les conditions d'exonération de la taxe transport. Lors des débats, le Gouvernement s'est engagé à revenir sur les conditions d'exonération du versement transport à l'occasion du prochain projet de loi de finances rectificative. C'est la raison pour laquelle il serait opportun de clarifier la situation des centres de lutte contre le cancer dans ce cadre afin d'établir qu'ils bénéficient de cette exonération. Il souhaiterait, en conséquence, connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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