Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Robert Navarro
Question écrite N° 12009 au Ministère des finances
Bénéfice de l'avantage fiscal lié au dispositif dit « Robien »
Question soumise le 12 juin 2014
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bénéfice de l'avantage fiscal lié à l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, dit dispositif « Robien ». Cet avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Néanmoins le code général des impôts prévoit qu'aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non-respect de l'engagement de location ou de la conservation des parts intervient à la suite d'un licenciement. Il semble qu'un vide juridique existe dans le cas d'une rupture conventionnelle de travail, procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, elle est ainsi exclusive du licenciement ou de la démission. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer s'il entend prendre des dispositions pour combler ce vide juridique afin que les propriétaires, au chômage, conservent l'avantage fiscal en cas de revente du bien concerné.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.