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Robert Navarro
Question écrite N° 12012 au Ministère de l'agriculture
Situation des retraités non-salariés agricoles
Question soumise le 12 juin 2014
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des retraités non-salariés agricoles. Le projet de loi sur la réforme des retraites, dans le chapitre IV, propose des avancées non contestables mais qui ne répondent pas aux attentes des retraités de l'agriculture qui souhaitent obtenir 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Certes le nombre d'actifs pour le nombre de retraités dans l'agriculture est très faible (un pour trois) et la cotisation des actifs couvre moins de 15 % des prestations vieillesse agricole. Afin de répondre aux attentes des retraités il est indispensable de trouver de nouveaux moyens de financement et, en particulier, ceux proposés par l'association départementale des retraités agricoles (ADRA), à savoir mettre en place un fonds de financement des retraites agricoles (FFIRA), faisant suite au fonds de financement des prestations agricoles (FFIPSA) devenu obsolète, donc supprimé, mais nullement remplacé concernant la branche retraites. Ce FFIRA, dont le montant devra correspondre aux besoins des pensions revalorisées (85 % du SMIC à parité hommes-femmes), devra être alimenté de façon pérenne mais sans aggraver le déficit public, par les dispositions législatives. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir les dispositions qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette injustice dont sont victimes les retraités agricoles.
Réponse émise le 10 juillet 2014
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs décrets d'application de cette loi, publiés au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concrétiser ces avancées. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficieront, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permettra de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 € par mois, concernera plus de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime est supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'accès au minimum de retraite versé par le régime non-salarié agricole de celles exigées pour l'accès au minimum contributif versé notamment aux salariés retraités bénéficiant d'une retraite à taux plein. Ces deux mesures sont applicables rétroactivement aux pensions dues à compter du 1er février 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. Ces décrets mettent en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Enfin, le financement de la branche vieillesse du régime non-salarié agricole est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Ainsi, en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012 et 2013, les droits d'accise sur les bières et les alcools forts ont été relevés et ces recettes supplémentaires ont été affectées au financement du régime. Ces mesures ont permis de ramener le déficit structurel de 1,1 milliard d'euros en 2011 à 650 millions d'euros en 2013. Compte tenu de l'érosion démographique de la population agricole, le besoin de financement du régime sera dans l'avenir en diminution.
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