Question soumise le 19 juin 2014

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M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve dans l'impossibilité de renégocier la convention nationale signée avec l'assurance maladie le 18 décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an.

Alors même que la profession a, de longue date, fait connaître sa volonté de la modifier, l'assurance maladie joue une course de lenteur, où les rendez-vous sont reportés, où les courriers envoyés restent sans réponse… La FNP a présenté de nombreuses pistes d'évolution mais les négociations conventionnelles sont repoussées régulièrement, le dernier report renvoyant au second semestre 2014, alors que le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie s'était engagé à les finaliser pour le mois de juin 2014. Ouvrir le processus des négociations est d'autant plus urgent que la convention n'apporte plus aucun avantage, à l'inverse des autres professions de santé. Les pédicures-podologues sont ainsi les seuls professionnels de santé conventionnés à payer en totalité leur cotisation maladie. Cette situation crée un déséquilibre de l'ordre de 400 millions d'euros au profit de l'assurance maladie, mettant en difficulté des milliers de cabinets. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question et souhaiterait connaître les suites qu'entend apporter le Gouvernement sur ce dossier.

Retirée (fin de mandat.)