Question soumise le 19 juin 2014

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M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le transfert de compétence d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un syndicat mixte d'aménagement numérique.

Il est prévu au premier alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales qu'un « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public ».

Afin de permettre une gestion cohérente des réseaux sur les territoires et d'éviter des contraintes excessives pour la réalisation des missions des structures intercommunales, le deuxième alinéa de ce texte prévoit une dérogation au principe d'unité de périmètre dans un certain nombre de domaines limitativement définis : eau, assainissement, traitement des déchets, distribution de gaz et électricité...

Cette dérogation autorise un EPCI à fiscalité propre « à transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ».

En effet, lors des débats parlementaires relatifs à l'adoption de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, cette dérogation au principe d'unité pour le domaine des réseaux a été adoptée (article 51-II de ladite loi).

De nombreux syndicats mixtes d'aménagement numérique sont actuellement créés à l'échelle départementale avec pour compétences la construction et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à très haut débit. Comme pour la gestion des réseaux précédemment énumérés, cela induit des problèmes à l'échelle locale (notamment pour les EPCI interdépartementaux). En effet, cela entrave la mise en œuvre des programmes d'aménagement numérique et le désenclavement de certains territoires ruraux.

Ainsi, le développement, l'interconnexion et l'exploitation des réseaux numériques qui s'opèrent actuellement à une échelle au moins départementale, ne doivent pas être contraints par les frontières administratives des communautés de communes, c'est pourquoi il est nécessaire de permettre l'adhésion d'un EPCI à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.

En ce sens, et comme c'est déjà le cas pour les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement, il l'interroge sur la possibilité d'étendre au domaine de l'aménagement numérique la dérogation au principe d'unité de périmètre entre un EPCI et le syndicat mixte à qui il transfère une compétence, telle que prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales.

Retirée (fin de mandat.)