Question soumise le 19 juin 2014

M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve dans l'impossibilité de renégocier la convention nationale signée avec l'assurance maladie le 18 décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an.

Alors même que la profession a, de longue date, fait connaître sa volonté de la modifier, l'assurance maladie joue une course de lenteur, où les rendez-vous sont reportés, où les courriers envoyés restent sans réponse… La FNP a présenté de nombreuses pistes d'évolution mais les négociations conventionnelles sont repoussées régulièrement, le dernier report renvoyant au second semestre 2014, alors que le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie s'était engagé à les finaliser pour le mois de juin 2014. Ouvrir le processus des négociations est d'autant plus urgent que la convention n'apporte plus aucun avantage, à l'inverse des autres professions de santé. Les pédicures-podologues sont ainsi les seuls professionnels de santé conventionnés à payer en totalité leur cotisation maladie. Cette situation crée un déséquilibre de l'ordre de 400 millions d'euros au profit de l'assurance maladie, mettant en difficulté des milliers de cabinets.

Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question et souhaiterait connaître les suites qu'entend apporter le Gouvernement à ce dossier.

Réponse émise le 27 août 2015

À la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des podologues (FNP), une convention nationale a été signée le 18 décembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuvée par arrêté du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. La loi prévoit en son article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». La convention des pédicures-podologue est arrivée à échéance en décembre 2012, la profession n'ayant pas exprimé d'opposition en l'état, cette dernière a donc fait l'objet d'une reconduction tacite en application des dispositions de l'article mentionné. Conclue pour une durée de cinq ans, elle a été reconduite pour une durée équivalente. La convention est en vigueur jusqu'à la prochaine échéance conventionnelle en 2017. Les partenaires conventionnels pourront alors s'opposer à son renouvellement, au plus tard six mois avant l'échéance. Dans cette hypothèse, des négociations seront ouvertes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. À défaut d'opposition, la convention sera une nouvelle fois renouvelée tacitement. Dans le cadre de la convention actuellement en cours, il existe une possibilité de négocier des avenants. À titre d'exemple, l'avenant n° 3 conclu le 19 septembre 2012 a mis en place un acte de prévention des lésions des pieds et une revalorisation tarifaire. La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales dues par les pédicures podologues peut faire l'objet de négociations entre les partenaires conventionnels, en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.