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Jean Germain
Question écrite N° 12063 au Ministère de l'éducation
Gouvernance et pilotage de la santé à l'école
Question soumise le 19 juin 2014
M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la santé à l'école. Dans le cadre de la refondation de l'école, entreprise depuis 2012 par le Gouvernement, la question du pilotage des métiers sociaux et de santé relevant de l'éducation nationale a été abordée et des négociations ont été ouvertes sur le sujet. À plusieurs reprises, les prises de position du ministre réaffirmant que la gouvernance et le pilotage de la santé à l'école relevaient de sa seule compétence ont reçu un accueil très favorable de la part des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit, cependant, la création d'une « mission interministérielle santé sociale éducation » (MISSE). Cette création suscite l'inquiétude des organisations syndicales représentatives de la profession citée. Elles considèrent que le rôle et les missions des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale n'ont de sens que s'ils sont assurés au sein d'équipes éducatives et pédagogiques, sous l'unique responsabilité des chefs d'établissement auxquels ils apportent des conseils. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser quels sont les objectifs poursuivis par la « MISSE » et les missions qu'elle aura à remplir. Il lui demande également sa position à l'égard des orientations antérieures du ministère en matière de gouvernance et de pilotage de la santé scolaire, au service de la réussite de tous les élèves.
Réponse émise le 9 octobre 2014
La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui met l'accent sur la réussite de tous les élèves et la promotion d'une école plus juste et plus équitable. En tant qu'élément essentiel de réduction des inégalités, la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves nécessite d'être rénovée pour gagner en efficacité et en lisibilité au sein du système éducatif lui-même. Cette politique sera mise en œuvre dans chaque école et établissement et associera l'ensemble de la communauté éducative. Les personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale en sont les acteurs essentiels dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Les orientations de cette politique ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du groupe de travail « métier » des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale. Au niveau national, il est acquis que le pilotage et la gouvernance de cette politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves continueront d'être assurés au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, par les services de la direction générale de l'enseignement scolaire. Cette organisation figure en annexe de la circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014. Cependant, il est également indispensable que ces services travaillent en collaboration avec d'autres départements ministériels concernés afin d'assurer une cohérence entre les différentes politiques publiques. Tel est le sens de la création du comité interministériel pour la santé (décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 publié au journal officiel n° 140 du 19 juin 2014) qui précise ses missions et sa composition. Présidé par le Premier ministre, il compte parmi ses membres le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses modalités de fonctionnement seront prochainement arrêtées.
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