Question soumise le 19 juin 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides de l'État aux travaux d'isolation thermique des logements.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'intégralité des critères relatifs à l'éco-conditionnalité afin de rendre, dans les délais les plus courts, totalement effectif le dispositif des aides aux particuliers.

Réponse émise le 21 août 2014

La rénovation énergétique des bâtiments se situe au cœur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun de nos territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du bâtiment par des efforts pour accompagner la montée en compétence des professionnels et l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. L'éco-conditionnalité de ces deux aides signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte « reconnu garant de l'environnement (RGE) » à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les textes portant l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État que sont le crédit d'impôts développement durable et l'éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) ont été publiés au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils précisent les critères de qualification à remplir par les professionnels. Ainsi, en France métropolitaine, l'éco-conditionnalité entre en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'Éco-PTZ, date d'émission de l'offre de prêt, et au 1er janvier 2015 s'agissant du crédit d'impôt développement durable (CIDD). En Outre-mer, l'éco-conditionnalité entre en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'Éco-PTZ comme pour le CIDD. Les critères d'obtention des signes de qualité sont exigeants afin d'assurer des gages de qualité de travaux pour les particuliers. Les critères de qualification requièrent le suivi d'une formation, spécifique au domaine de l'efficacité énergétique ou aux énergies renouvelables. Suite à la signature de la convention portant sur le dispositif formation aux économies d'énergie dans le bâtiment (FEEBAT) le 30 avril 2014, les conditions d'accompagnement des entreprises et artisans et bâtiment ont été renforcées par un appui financier conséquent et un renforcement du contenu des modules de formation. Les objectifs de former 25000 stagiaires par an en moyenne jusqu'en 2017 sont en voie d'être tenus cette année et l'introduction de nouveaux acteurs de formation, notamment industriels, permettra de résorber les délais du circuit de formation. En outre, l'entreprise de bâtiment doit se soumettre à un audit de contrôle de réalisation sur chantier afin de s'assurer que les travaux ont été réalisés selon les règles de l'art. Enfin, un système de réclamation et de sanction permet de maintenir un haut niveau d'exigence pour le maintien du signe de qualité. On compte environ 18 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnue garant de l'environnement » sur le territoire, quasi-également répartie entre les thématiques de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Ce nombre est en forte croissance sur le premier semestre 2014. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www. renovation-infoservice. gouv. fr, sous l'onglet « trouvez un professionnel ». Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité et les particuliers à s'engager pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat.