Question soumise le 19 juin 2014

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Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix des dispositifs médicaux correcteurs de la vision.

À l'heure actuelle, plus de la moitié des Français est concernée par le port de dispositifs correcteurs de la vision de façon permanente. On peut aisément en conclure que sans ces dispositifs, ces citoyens ne pourraient vivre « normalement ».

Suite à l'annonce de la parution d'un décret visant à plafonner à 450 € tous les deux ans les remboursements de matériel d'optique par les mutuelles dans le cadre des contrats solidaires et responsables, dans le but avoué de faire baisser le prix des lunettes, afin que le reste à charge pour les ménages soit le moins élevé possible.

Actuellement, une maladie de la vision n'est pas considérée comme un handicap et en conséquence, le dispositif médical correcteur de vision est soumis à une TVA à 20 %. L'opération de chirurgie réfractaire quant à elle n'est pas remboursée par la sécurité sociale, et en conséquence, également soumise à un taux de TVA de 20 %.

Dans le but de faire baisser le reste à charge des Français afin d'aboutir à une meilleure égalité face à l'accès aux soins, il ne paraît pas possible de faire peser tout le poids du prix des prothèses oculaires sur les mutuelles et les ménages. Ne serait-il pas envisageable d'instaurer pour les dispositifs correcteurs (lentilles et verres correcteurs) une TVA au taux réduit de 5,5 % telle qu'elle est appliquée sur les autres prothèses médicales (audioprothèses, attelles, corsets orthopédiques, implants mammaires…) ? Enfin, l'opération de chirurgie réfractaire ne pourrait-elle pas être prise en charge, au moins partiellement, par la sécurité sociale, ce qui permettrait de la sortir du champ d'application de la TVA, et en ferait grandement diminuer le coût pour les patients ?

Elle souhaite donc savoir si de telles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de faciliter l'accès des français à la santé visuelle et de diminuer le coût des dispositifs correcteurs de la vision et donc leur reste à charge.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.