Question soumise le 19 juin 2014

M. Roger Karoutchi interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le respect par l'État de ses engagements financiers, réaffirmés en 2013 au travers d'une convention avec la région Île-de-France portant sur la participation de l'État à la modernisation des réseaux de transports publics existant et sur le financement du nouveau réseau Grand Paris Express. D'ores et déjà les engagements financiers pour 2014 ne sont pas tenus et ceux prévus pour 2015 semblent remis en cause...

Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures financières prévues par le Gouvernement pour satisfaire ses engagements auprès de la région en matière de transports publics, afin d'éviter des retards ou des annulations préjudiciables aux usagers.

Réponse émise le 15 janvier 2015

Le 6 mars 2013, le Gouvernement a présenté le Nouveau Grand Paris, associant en toute cohérence les projets du plan de mobilisation, relatif à la modernisation et à l'extension des réseaux existants, et le nouveau réseau de métro automatique, le Grand Paris Express. Le 9 juillet dernier, le Gouvernement a réaffirmé les objectifs attachés à cette feuille de route, décidant d'accélérer notamment la desserte de l'aéroport d'Orly et l'accessibilité du plateau de Saclay et des zones d'activité économique entre Pleyel et Roissy. Le Nouveau Grand Paris fait l'objet de dispositions financières spécifiques que le Gouvernement met en œuvre. Le Premier ministre en a fait une présentation précise à l'occasion du conseil interministériel relatif au Grand Paris du 13 octobre dernier. Ainsi, les ressources de la SGP ont été augmentées pour lui permettre de faire face à la construction de son réseau mais aussi de participer au financement du plan de mobilisation comme le Gouvernement s'y était engagé. L'ordonnance qui lui donne la possibilité juridique de procéder à ce financement a été publiée le 27 juin dernier et le dispositif a été finalisé par le décret n° 2014-1168 du 10 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris. Ce décret précise les modalités d'approbation et de conclusion des conventions de financement et des conventions de maîtrise d'ouvrage. Dans ces conditions, le conseil de surveillance de la SGP a pu valider, lors de sa séance du 24 novembre, trois conventions de financement relatives aux opérations suivantes : - les études de projet pour le prolongement de la ligne 11 de la Mairie des Lilas à Rosny - Bois-Perrier ; - la réalisation d'études et travaux relatifs à certaines opérations du schéma directeur du RER A ; - les études de projet du prolongement d'EOLE à l'ouest. Ces conventions représentent un engagement total de la SGP au profit du plan de mobilisation d'environ 256 M€. Par ailleurs, des mesures seront prises dans le cadre du collectif budgétaire qui permettront à la région Ile-de-France de bénéficier des 140 millions d'euros de ressources supplémentaires annuelles dont elle souhaitait disposer, pour faire face à ses engagements accrus dans le cadre du plan de mobilisation. Parallèlement, l'État a confirmé l'apport de 1,4 milliard d'euros sur la période du CPER 2015-2020 pour sa participation à ce même plan, au côté de la région et des collectivités franciliennes, conformément aux annonces de mars 2013. Ainsi, malgré un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement tient les engagements qu'il a pris pour l'amélioration des transports du quotidien dans la région Ile-de-France.