Question soumise le 19 juin 2014

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'entrée en vigueur de la loi n°2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire dans les outre-mer.

Cette loi distingue les denrées alimentaires de consommation courante, distribuées à la fois dans les départements d'outre-mer (DOM) et collectivités d'outre-mer (COM) et en France métropolitaine, des produits présents dans les DOM et COM mais non distribués en France dite « hexagonale ». Dans le premier cas, le nouvel article L. 3232-5 du code de la santé publique s'impose à l'ensemble des producteurs locaux domiens qui fabriquent des produits que l'on trouve en France « hexagonale ».

Dans le second cas, le nouvel article L. 3232-6 du même code, prévoit qu'un arrêté fixera la liste des denrées alimentaires, exclusivement distribuées dans les DOM et COM, ne pouvant avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France « hexagonale ». Or, à ce jour, cet arrêté qui devait être signé conjointement par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer, n'est toujours pas publié. Ce texte d'application est pourtant particulièrement attendu par les industriels domiens. L'absence d'arrêté interministériel a, en effet, pour résultat de favoriser, notamment à la Réunion, les importations en provenance d'Asie ou des Émirats Arabes Unis, au détriment des productions locales. Les producteurs locaux domiens dénoncent cette distorsion de concurrence et souhaitent la publication rapide de cet arrêté. Par conséquent, en réponse à ces préoccupations économiques, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cet arrêté est en cours de finalisation et dans quel délai il sera publié, afin de permettre une application rapide et intégrale de la loi.

Réponse émise le 2 avril 2015

La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer a pour objectif de rétablir une égalité entre les citoyens français en ce qui concerne les teneurs en sucre des produits alimentaires. Ses dispositions sont codifiées dans le code de la santé publique. L'article L. 3232-5 concerne l'harmonisation des denrées similaires de même marque entre l'hexagone et les outre-mer. Les premiers résultats de l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l'analyse des produits sucrés consommés en outre-mer (produits laitiers, sodas, autres boissons sucrées, desserts lactés, barres chocolatées et céréalières, sorbets et glaces, produits consommés par les enfants au goûter, céréales pour petit-déjeuner) indiquent que la majorité des produits vendus en outre-mer ne sont pas différents des produits vendus dans l'hexagone en terme de composition nutritionnelle. L'article L. 3232-6 vise les produits non distribués dans l'hexagone mais pour lesquels une harmonisation est également instaurée par référence à une famille de produits. Pour des produits qui n'ont pas leur équivalent en hexagone, référence est faite à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille distribuées en France hexagonale. Ces dispositions renvoient à un arrêté interministériel le soin de fixer ce qu'est une denrée alimentaire courante la plus distribuée dans l'hexagone, quels sont les regroupements de famille de produits les plus pertinents et quels sont les seuils maximum de sucres ajoutés, ce qui nécessite à la fois des études de consommations alimentaires dans l'hexagone et outre mer et la fixation de seuils. Ces éléments ne sont pas tous réunis, toutefois les premiers résultats de l'enquête des services de la DGCCRF sur les produits alimentaires outre-mer montrent, d'ores et déjà, que, s'agissant des produits de la même enseigne vendus dans l'hexagone et outre- mer, les teneurs en sucres ajoutés sont identiques. Un projet d'arrêté a été préparé par le ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes. Ce projet d'arrêté détermine la liste des denrées alimentaires soumises de l'article L. 3232-6. Il permet aux services de l'État (DGCCRF) de contrôler que la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires distribuées localement ne soit pas supérieure à celle établie sur des familles de denrées distribuées dans l'hexagone. Ce projet doit encore faire l'objet d'une notification à la commission européenne. Une fois ce préalable accompli, l'arrêté sera publié.