Question soumise le 19 juin 2014

M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la perspective, annoncée par M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.

Le conseil général de l'Aisne est devenu propriétaire par donation du château de Fère-en-Tardenois, ancien château fort bâti au début du XIIIème siècle, partiellement rénové, classé monument historique, charge à lui de l'entretenir pour l'accès aux visiteurs. La réfection du château de Fère est le support depuis deux décennies d'un chantier d'insertion exemplaire.

Un hôtel-restaurant haut de gamme jouxte le château. S'il bénéficie de l'attractivité et des potentialités de ce site exceptionnel contigu, il souhaite développer davantage encore ses activités autour d'une offre culturelle de qualité originale puisqu'en lien avec une fondation japonaise. Ce projet d'envergure, de la seule initiative privée, s'appuie néanmoins sur l'implication forte du conseil général dans la mise en valeur pérenne du Château.

S'agissant d'un monument dont le département est propriétaire, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses préconisations quant au transfert de propriété à intervenir afin que soit respectée la volonté initiale du donateur et que des projets tels que celui cité puissent continuer à se réaliser.

Réponse émise le 1er janvier 2015

La réforme territoriale engagée par le Gouvernement fait l'objet d'un débat parlementaire, qui a commencé en juillet 2014. Le projet comprend, notamment, l'évolution des missions des conseils départementaux en tant que collectivités territoriales. Les départements sont aujourd'hui propriétaires de quelque 700 immeubles protégés au titre des monuments historiques. L'avenir de la propriété de ces immeubles devra donc être déterminé. Aux termes du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à ces personnes sont notamment transférables à d'autres personnes publiques (État, régions, intercommunalités, communes). En ce sens, si la personne morale qu'est la collectivité territoriale départementale disparaît, son patrimoine peut être transféré, à une personne publique, ainsi que les biens mobiliers d'intérêt patrimonial qui lui sont attachés, dans le respect des dispositions du code du patrimoine et du code général de la propriété des personnes publiques.