Question soumise le 26 juin 2014

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 relatif au régime d'assurance chômage. L'application de cette nouvelle convention aura pour conséquence d'accroître la précarité des intermittents du spectacle par l'augmentation des cotisations, en portant celles-ci, sous l'effet cumulé de l'ANI, à 13,3 % soit une hausse de 2,5 % en un an, et par le différé de paiement, qui touchera désormais 47 % des indemnisés et non plus 9 % comme aujourd'hui.

Ce secteur d'activité, avec ses 250 000 salariés, a pourtant des impacts économiques non négligeables sur les territoires. Dans l'Hérault, de nombreux élus locaux sont inquiets, car la culture est aussi un outil pour créer du lien social, de la solidarité inter-générationnelle. Dernièrement, c'est la communauté de communes des Cévennes gangeoises et suménoises qui s'est mobilisée, car pour toutes les communes de ce territoire, comme de l'ensemble de l'Hérault, la culture est une priorité, sociale et économique, sur le long terme.

C'est ainsi que l'arbitrage du Gouvernement est sollicité afin que cet accord ne soit pas signé, considérant qu'il conduirait à un durcissement des conditions d'indemnisation et, au-delà de la filière, à un durcissement généralisé à toutes les catégories de salariés précaires, intérimaires et en contrat à durée déterminée (CDD). Il lui demande les prolongements que le Gouvernement envisage de réserver à cette demande, des réformes alternatives et constructives sur d'autres bases ayant été proposées, notamment par le comité de suivi de la réforme de l'assurance chômage des intermittents depuis 2003 ou par le biais des missions d'informations de l'Assemblée nationale et du Sénat ces deux dernières années. Le rapport remis en février 2014 au syndicat national des entreprises artistiques et culturelles par MM. Mathieu Grégoire et Olivier Pilmis « Quelle indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle » mérite également d'être examiné avec soin par le Gouvernement.

Réponse émise le 9 octobre 2014

Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de l'accord UNEDIC trouvé par les partenaires sociaux le 22 mars 2014, et de ses conséquences sur le régime des intermittents du spectacle, le Gouvernement s'est saisi du sujet. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre le 19 juin dernier, l'accord sur la convention de l'assurance chômage signé le 22 mars 2014 a fait l'objet d'un agrément permettant son entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Il en allait du respect de la signature et de l'engagement des partenaires sociaux majoritaires (FO, CFTC, CFDT, Medef, CGPME, UPA). Depuis l'élection de François Hollande en mai 2012, le Gouvernement s'attache à redonner toute sa place au dialogue social et au respect des partenaires sociaux. Cet accord, qui concerne l'ensemble des salariés du secteur privé, et ne se résume pas au seul régime des intermittents, est un accord de responsabilité et de progrès. Il permet l'introduction de nouveaux droits, en particulier les droits rechargeables qui prolongent l'indemnisation des plus précaires, tout en maîtrisant le déficit de l'assurance chômage devenu insupportable. Au-delà, aucun motif en légalité ne permettait de fonder un refus d'agrément de l'accord, comme ce fut le cas en 2001. Il n'est pour autant pas question pour le Gouvernement d'adresser une fin de non-recevoir à cette vague d'inquiétude. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise révèle des problèmes profonds que le Gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. À la demande du Premier ministre, une réflexion s'est engagée sans attendre sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien Directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. Le Gouvernement a également entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'État prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.