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Robert Navarro
Question écrite N° 12247 au Ministère de l'agriculture
Élimination des sous-produits de la vinification
Question soumise le 26 juin 2014
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif à l'élimination des sous-produits de la vinification et le projet d'arrêté relatif aux modalités de déclaration de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification. Ces textes devraient donner la possibilité aux viticulteurs de mettre en place des méthodes alternatives à la distillation pour le traitement des sous-produits de vinification. Or, il semble que certaines obligations administratives seraient demandées aux viticulteurs et, plus particulièrement, des obligations analytiques semblables à celles imposées aux distillateurs qui produisent de l'alcool. Ainsi souhaite-t-il connaître l'intention du Gouvernement à ce propos.
Réponse émise le 7 août 2014
La réglementation communautaire prévoit que chaque producteur de vin a l'obligation d'éliminer ses sous-produits dans le respect de la réglementation environnementale. Par ailleurs, il lui est interdit de surpressurer les raisins. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. A la suite de cette expérimentation, et après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, qui s'inscrit dans le respect des dispositions de l'Organisation commune des marchés en la matière. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. Ainsi, un projet de décret, qui fixe le pourcentage d'alcool à éliminer à travers les sous-produits, et qui prévoit que cette élimination peut se faire par distillation, méthanisation, compostage ou épandage, a ainsi été proposé. Ce décret est complété par un arrêté d'application, qui précise les obligations à la charge des producteurs et des opérateurs qui traitent les sous-produits. Ces obligations visent à permettre le contrôle de l'élimination de la quantité minimale d'alcool, et donc du respect de l'interdiction de surpressurage fixée par la réglementation communautaire, quelle que soit la voie d'élimination choisie. L'arrêté d'application prévoit la pesée des lots de marcs de raisins, ainsi qu'une analyse du titre alcoométrique volumique total, afin de permettre le calcul de la quantité totale d'alcool contenue dans les sous-produits et ainsi éliminée. Lorsque les marcs de raisins sont livrés à un opérateur chargé de leur élimination, par exemple un méthaniseur, la pesée est réalisée par celui-ci, à l'entrée des marcs de raisins sur son site. En ce qui concerne les analyses du titre alcoométrique volumique, elles peuvent être confiées, par le producteur qui livre ses marcs de raisins, à l'opérateur qui les traite, sous réserve d'un accord entre ces deux parties. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014.
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