Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Colette Giudicelli
Question écrite N° 12284 au Ministère de la justice.
Réforme de la justice commerciale
Question soumise le 26 juin 2014
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la justice commerciale. Les présidents de tribunaux de commerce réclament depuis longtemps l'instauration d'une obligation de formation, un renforcement des règles de déontologie et la mise en place d'un statut à égalité de droits et de devoirs avec les magistrats de carrière. S'is appellent donc une réforme de leurs vœux, ils sont très inquiets en ce qui concerne deux aspects du projet. Le premier est la mise en place dans la zone de compétence de chaque cour d'appel d'un ou plusieurs tribunaux qui s'occuperont des entreprises en perdition d'une certaine taille, selon des critères liés au nombre de salariés ou au chiffre d'affaires. Ces tribunaux spécialisés seraient habilités à se prononcer sur les procédures d'insolvabilité dans les litiges transfrontaliers. Cette disposition semble conduire à une justice commerciale à deux vitesses, les petits tribunaux ne se chargeant plus alors que des affaires mineures, en instaurant des mécanismes qui se déclenchent automatiquement, à partir de certains seuils, là où les juges consulaires examinaient les affaires aux cas par cas et décidaient ensuite, éventuellement, de consulter les cours d'appel. Ce manque de considération envers les juges consulaires entraînera inexorablement une démotivation de leur part et la fin des vocations. Seconde inquiétude, la création de chambres de commerciales mixtes, faisant appel au système de l'échevinage. Des juges consulaires, élus par des représentants issus des entreprises, siégeraient dans les cours d'appel, aux côtés des magistrats professionnels. Cette mesure semble préfigurer, par symétrie, l'introduction de magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce, symptomatique d'une méfiance envers le fonctionnement actuel des tribunaux de commerce basé sur le bénévolat. La conférence générale des juges consulaires de France, qui représente les 3 200 bénévoles des tribunaux de commerce, a voté en février 2014 à l'unanimité une motion indiquant qu'ils s'abstiendraient de toute activité juridictionnelle si ces deux mesures venaient à figurer dans le texte présenté en conseil des ministres. Elle aimerait connaitre quelles sont ses intentions propres à écarter les craintes des juges consulaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.