Question soumise le 26 juin 2014

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les lourdes défaillances du dispositif de placement sous surveillance électronique.

L'exemple de la libération anticipée du violeur récidiviste de Nancy, en fuite après avoir brisé son bracelet électronique, interpelle sur le choix de faire bénéficier des individus dangereux de cette mesure. Cet homme qui a commis des actes terribles, a pourtant été diagnostiqué par les experts psychiatres comme étant un récidiviste avéré. L'individu, considéré comme dangereux par la police, aurait pu être maintenu en détention si l'on arrêtait d'accorder des réductions de peine automatiquement.

Le manque de moyens financiers et humains, pour gérer près de 170 000 personnes actuellement placées sous bracelet électronique, favorise les irrégularités. Les conseillers d'insertion et les juges d'applications des peines sont débordés.

Ainsi, afin de respecter les victimes, exaspérées face à la défaillance du système judiciaire, il lui demande quels moyens elle souhaite mettre en œuvre pour préserver la société de psychopathes ou de meurtriers.

Réponse émise le 11 décembre 2014

Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est une mesure de sûreté (introduite en droit français par la loi du 12 décembre 2005) destinée à éviter la remise en liberté, sans aucune forme de suivi, de personnes condamnées à des longues peines pour des infractions graves et qui présentent un profil particulier (dangerosité et risque de récidive avéré). Depuis 2005, différentes lois ont largement étendu les possibilités d'ordonner cette mesure accessoire à une libération conditionnelle, à un suivi socio-judiciaire, à une surveillance judiciaire ou à une surveillance de sûreté. La loi du 24 novembre 2009 a quant à elle introduit la possibilité d'y avoir recours au stade présentenciel, à titre d'alternative à la détention provisoire (assignation à résidence sous surveillance électronique mobile - ARSEM). La personne placée sous PSEM est astreinte au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. Alors que le PSE concerne près de 12 000 personnes au 1er juin 2014, seules 55 personnes placées sont à cette même date sous surveillance électronique mobile (52 PSEM et 3 ARSEM). S'agissant de la situation exposée, l'intéressé n'a nullement fait l'objet d'une libération anticipée mais a, à l'issue de sa peine, été placé sous le régime de la surveillance judiciaire avec PSEM et faisait l'objet d'un suivi rigoureux de la part des autorités judiciaires et du SPIP. Ainsi il ne pouvait légalement être maintenu davantage en détention, et sa sortie s'est accompagnée, justement au vu des dernières expertises réalisées, du dispositif le plus contraignant possible. Il a été réincarcéré à la suite de son interpellation du 1er juillet 2014. Un tel incident (bris du bracelet et fuite) n'a jamais été rencontré antérieurement. Une attention toute particulière est portée à la situation des SPIP et à leurs conditions d'exercice pour leur permettre d'assurer efficacement les missions qui leurs sont confiées. Par conséquent, comme annoncé par le Gouvernement, 1000 personnels seront recrutés d'ici 2017, dont 360 d'ores et déjà entrés en formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Ces personnels ont vocation à venir rattraper le retard de recrutement constaté ces dernières années et à permettre aux services de prendre en charge les publics condamnés qui seront astreints à un suivi soutenu dans le cadre de la contrainte pénale. Par ailleurs, au-delà des moyens humains, une direction de projet a été créée au sein de la direction de l'administration pénitentiaire qui a vocation à conduire plusieurs chantiers relatifs au déploiement des règles européennes de la probation, piloter une recherche action sur l'évaluation des personnes condamnées et modifier les modalités de recrutement et de formation des personnels d'insertion et de probation en concertation avec l'École nationale d'administration pénitentiaire.