Question soumise le 26 juin 2014

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement des centres éducatifs fermés (CEF).

Les CEF ont été créés par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (dite loi Perben I). Ils ont pour mission de permettre aux mineurs de renouer avec les valeurs et les règles de la société, de préparer au mieux leur insertion sociale et professionnelle en fonction de leur projet et de leurs possibilités, et de prévenir la persistance et le renouvellement des comportements délinquants des mineurs.

Jusqu'à présent, la plupart des CEF associatifs fonctionnaient avec vingt-sept équivalents temps plein pour douze mineurs. Cet encadrement permettait un juste équilibre pour assurer une mission éducative, garantir la sécurité des mineurs et des professionnels tout en veillant aux conditions de travail des salariés conformément au droit. Cependant, le ministère de la justice a décidé de réduire la norme applicable à l'ensemble des CEF en la fixant, dans la circulaire de tarification pour 2012, à vingt-quatre équivalents temps plein pour douze mineurs.

Depuis cette réduction de moyens humains, les CEF sont confrontés notamment à la dégradation de la qualité des prises en charge éducatives, l'épuisement des équipes et la désorganisation du fonctionnement quotidien. Le manque de personnels ne permet plus d'assurer l'ensemble des activités et des ateliers prévus.

Aussi, alors que les associations en charge de ces CEF demandent depuis plusieurs années d'échanger sur cette problématique, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage d'adopter afin de garantir la mission éducative des CEF et répondre aux inquiétudes grandissantes des équipes de professionnels.

Réponse émise le 10 septembre 2015

Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité. Suite aux recommandations du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse sur les centres éducatifs fermés rendu en 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été sensibilisée à la nécessité de réévaluer les moyens humains dans ces établissements. La DPJJ a mis en place un groupe de travail sur les ressources humaines en centre éducatif fermé, associant les fédérations associatives ainsi que des représentants des services déconcentrés. Le groupe a objectivé les besoins pour garantir la prise en charge de douze mineurs dans des conditions d'encadrement, de proximité et de contenance inhérents à la mission de ces établissements. Sur la base de ces travaux, il a été décidé de renforcer les CEF en portant leur effectif de référence à hauteur de 26,5 équivalent temps plein. Cette décision a pris effet le 1er janvier 2015. La circulaire de tarification du 27 avril 2015 le réaffirme.